Termes et conditions

Objet et champ d’application :
Florida Invest.com est une marque appartenant à Florida Invest LLC, les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre Florida Invest LLC et ses clients.
Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, Florida-invest.com fournira au Client des services divers tels que l’achat et la vente de bien immobiliers aux USA, la gestion des travaux, la création de sociétés et certains services connexes y afférant.
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Florida-invest.com par la signature d’un formulaire signé en ligne ou sur papier.
En concluant un Contrat avec Florida-invest.com , le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste des services sont disponibles sur le site Florida-invest.com.
Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et Florida-invest.com.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.
Florida-invest.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront approuvés par le Client, sauf si Florida-invest.com reçoit une objection écrite à cet égard dans le mois à compter de la date de notification.

Contenu et étendue des services :
Fondation et gestion d’une société et Services Additionnels
Florida-invest.com peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de Florida-invest.com. Florida-invest.com peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à Florida-invest.com ou de tierces parties, la prestation de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de Florida-invest.com, une filiale ou une société holding de Florida-invest.com ou toute autre filiale de cette société holding.

Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.

Le pack Investisseur « Investor services pack » :
Dans le cadre de nos investissements locatif, Florida Invest offre un pack de services complet adapté aux investisseurs étrangers, ces services sont inclus dans les prix d’acquisitions.

Contenu de ce pack de services :

  1. La prise en charge et la gestion du projet dans son intégalité.
  2. La constitution de la société Immobilière en générale une LLC Limited Liability Company.
  3. L’ouverture des comptes bancaires personnels ou sociétés dont l’investisseur sera le seul signataire. (Ce qui comprend une carte de débit, un carnet de chèques, et l’accès à une banque en ligne) Les revenus locatifs y seront directement versés.
  4. Tous les frais liés au Closing (signature définitive)
  5. La rénovation du bien et/ou la mise en conformité avant la mise en location (maintenance du bien non incluse une fois les rénovations terminées).
  6. La mise en location du bien avec tout ce que cela implique : sélection du locataire, rédaction du bail etc… une commission de transaction de 10% du loyer annuel sera a prévoir à chaque changement de locataire. La commission de location du premier locataire etant incluse dans le pack investisseur.
  7. Une garantie de revenus la première année : lors de l’acquisition d’un bien immobilier existant sans locataire en place, si le prix auquel Florida Invest parvient à louer le bien ne correspond pas au prix annoncé sur la plaquette de présentation (bien qu’estimé), Florida Invest s’engage à payer la différence la première année à hauteur de $300 par mois.
  8. Une garantie des loyers impayés par le locataire la première année et pouvant être renouvelée par contrat les années suivantes. Cette garantie des loyers impayés ne comprend pas les frais de gestion, rénovation, réparations, maintenance, commission de location ou de vente etc…
  9. La gestion locative de l’investissement prise en charge la première année puis facturé 7% du montant du loyer (minimum de facturation 80$ par mois) les années suivantes.
    La gestion locative Florida Invest ne comprend pas les frais de rénovation, de réparations, d’entretiens, de commissions de locations ou de vente, de tenu de comptabilité, taxes ou/et impôts, etc…
  10. L’assistance fiscale et comptable. Cette assistance fiscale et comptable ne comprend pas les taxes et impôts divers, frais de tenue de comptabilité et autres frais en relation avec l’investissement immobilier de l’investisseur.

Commande et réservation de nom de société :
Florida-invest.com réserve le nom de la société dans la mesure où il est disponible. Entre la vérification et l’achat effectif du nom de la société, Florida-invest.com ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un nom de société. Un nom de société peut être libre à la réservation/immatriculation, mais il arrive que l’organisme d’immatriculation rejette le nom au moment de l’immatriculation car trop proche d’une autre société déja existante ou pour tout autre raison propre à l’organisme.

Délais de livraison :
Florida-invest.com est soumis aux délais de traitement de chaque Etat ou pays d’incorporation. Dès le retour des documents officiels auprès de Florida-invest.com, ils vous seront redirigés dans les meilleurs délais.
L’immatriculation d’une société peut prendre de 3 jours à 8 semaines plus les délais postaux.
Une copie par email ou par fax des documents officiels peut vous être envoyée dès que l’Etat les retourne.
Florida-invest.com ne peut garantir une date ou un délai exact de livraison du produit ou du service étant donné la dépendance à d’autres organismes.

Le service introduction bancaire :
Comme son nom l’indique, Florida-invest.com introduit le client à une banque partenaire avec qui notre groupe a soit une expérience, soit un contrat d’agent. Notre service consiste à simplifier la procédure pour notre client, suivre et conseiller le client dans cette étape bancaire en faisant jouer nos contacts et/ou notre expérience avec la banque. Ce service est souvent inclus gratuitement dans nos packs ou facturé à un petit prix afin de couvrir notre temps d’intervention et de travail. Le service d’introduction bancaire ne peut en aucun cas être garanti et/ou remboursé.
Florida-invest.com peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, Florida-invest.com peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui reste responsable du choix de sa banque. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales.

Droit de refuser des services :
Florida-invest.com se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Conseils juridiques :
Bien que Florida-invest.com s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de sa Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Buts légaux :
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Florida-invest.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Florida-invest.com, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Florida-invest.com se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

Blanchiment d’argent et due diligence :
Le Client fournira à Florida-invest.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à Florida-invest.com sont correctes. Le Client déclare également à Florida-invest.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Florida-invest.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Florida-invest.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

Obligations du client :
Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants :
Une copie de la preuve de son identité
Une copie signée des statuts de la société (règlement administratif et statuts)
Une copie du registre des administrateurs de la société
Une copie du certificat de constitution de la société
Une procuration postale
En tous cas, informer immédiatement Florida-invest.com de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l’adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société
Il appartient au Client d’informer toutes les parties du changement d’adresse. Les courriers envoyés ultérieurement seront retournés à l’expéditeur.

Honoraires et modalités de paiement :
En général le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par Florida-invest.com. Le barème des frais de Florida-invest.com figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de (www.Florida-invest.com). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés de façon non limitative.
Florida-invest.com ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Florida-invest.com qui est habituellement le dollar. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Fondation et Gestion d’une société :
Outre les frais annuels, le Client devra verser à Florida-invest.com une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société. Le Client est redevable envers Florida-invest.com de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables. Le Client reconnaît le droit de Florida-invest.com de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à Florida-invest.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à Florida-invest.com les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que Florida-invest.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à Florida-invest.com en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Ouverture de compte bancaire :
Le Client peut être redevable dans certains cas d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte bancaire.
Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le Client devra payer les frais de dossier avant que Florida-invest.com ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à Florida-invest.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à Florida-invest.com les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que Florida-invest.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût des services additionnels.
L’ouverture bancaire: Dans ce cas de figure, Florida-invest.com vous accompagne dans l’ouverture à distance de votre compte bancaire et ce jusqu’à l’obtention des éléments bancaires (Carte VISA, chéquiers, accès internet).
Les dossiers sont soumis à acceptation de la part de la banque concernée.
En fonction de la banque, le client doit répondre aux exigences du dossier bancaire à constituer et fournir tous les éléments nécessaires. Tout dossier incomplet entraine un retard voir un refus.
Après ouverture du compte bancaire, chaque client devient client de la banque et c’est auprès d’elle qu’il faudra s’adresser par la suite.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Florida-invest.com agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, Florida-invest.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Florida-invest.com n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.
Remarques : Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d’ouverture de compte bancaire, d’obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction bancaire.

Garantie des revenus locatifs :
Florida-invest.com garantie le paiement de vos locataires gratuitement la première année.
Cette garantie locative ne comprend pas les frais de gestion, rénovation, réparations, maintenance, commission de location ou de vente, taxes et impôts divers, tenu de comptabilité et autre frais en relation avec l’investissement immobilier du client.
La garantie des loyer pourra être renouvelée par contrat les années suivantes.

Gestion locative :
Florida- Invest. LLC s’engage et gérera votre bien suivant un contrat de gestion pour 7% du montant du loyer (minimum de facturation 80$ par mois).
Cependant, les frais et modalités de gestion, à la charge du client, peuvent évoluer et sont à définir contractuellement.
Ce service comprend la totale prise en charge de la gestion locative de l’investissement immobilier ainsi que la recherche de nouveau locataire.
De façon générale, tous les dépenses relatives à la bonne gestion du bien restent à la charge de l’investisseur, telles que :
La tenue de comptabilité de la société
Les divers taxes ou/et impôts
Les frais de travaux et de maintenances,
Etc..

Informations financières :
Les informations de rapports locatifs et autre informations financières précisés sur le site internet Florida-invest.com et les documents de communications ont étés calculés selon des analyses financières du marché immobilier en Floride.
Florida Invest ne peut être tenu responsable des résultats financiers finaux, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs à risques, comme des facteurs économiques ou matériels non maitrisables.
Tous les chiffres précisés dans les documents de communications Florida Invest ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ces résultats sont des résultats prévisionnels non garantis par Florida Invest.

La commission d’agence :
La commission d’agence soit les frais de mise en location de votre bien immobiliers est de 10% du montant du loyer annuel à la charge du propriétaire, cette commission est donc à prévoir à chaque changement de locataire.

Communication et instructions :
Le Client et Florida-invest.com peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que Florida-invest.com puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et Florida-invest.com doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à Florida-invest.com seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que Florida-invest.com aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à Florida-invest.com par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque Florida-invest.com doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement Florida-invest.com s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

Protection des données :
Florida-invest.com ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Florida-invest.com. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Florida-invest.com.

Incapacité juridique :
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à Florida-invest.com par écrit.
Responsabilité
Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de Florida-invest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que Florida-invest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
Florida-invest.com ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Florida-invest.com concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Florida-invest.com n’ait commis une grave négligence.

Durée, résiliation et suspension des prestations :
En général, tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale.
Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions.
Florida-invest.com ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, Florida-invest.com peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Florida-invest.com ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que Florida-invest.com ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société :
Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à Florida-invest.com de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, Florida-invest.com ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires) aient été payés en totalité.
Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu’aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d’une société, implique l’acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus.

Cession :
En vue de l’exécution de ses services, Florida-invest.com se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de Florida-invest.com.

Communication :
Florida-invest.com privilégie la communication client par email et invite fortement ses clients à utiliser un accès sécurisé « SSL ». Le client doit informer Florida-invest.com en cas de changement ou de probleme d’email, ajouter les emails Florida-invest.com dans sa “white list” et vérifier qu’ils ne vont pas dans les spams.
Le client doit fournir à Florida-invest.com un numéro de téléphone afin que nous puissions le joindre en cas d’urgence ou de disfonctionnement des emails. Une adresse postale doit aussi être tenue à jour dans le profil client.

Responsabilité :
Florida-invest.com ses partenaires et ses employés ne sont aucunement responsables ou “caution” des activités commerciales pratiquées par ses clients aux travers des sociétés incorporées par Florida-invest.com.
Tout client et société se doivent de respecter les lois de l’Etat d’immatriculation, les lois Fédérales du pays en question, les lois du commerce international et autres législations qui s’appliquent, ainsi que les lois de son pays de résidence.
Chaque client se doit de vérifier dans son pays de résidence la faisabilité et la légalité de ses activités ainsi que de ses revenus générés.
Fiscalité, comptabilité et conseil juridique :
Aucune stratégie commerciale, fiscale ou comptable ne peut être conseillée et/ou suivie par Florida-invest.com qui se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné. Dans certains cas de figure et pour certains pays, Florida-invest.com peut assurer la comptabilité et le conseil financier directement.

Nos Services additionnels :

Les services additionnels offerts par Florida-invest.com se limitent à une intervention administrative et/ou technique. Florida-invest.com ne pratique pas de services ni de conseilles légaux. Toute information sur la législation, la fiscalité et le droit des sociétés aux USA, etc. doit être soumise vérifiée et confirmée par des spécialistes. Sous l’égide et la confirmation du client, Florida-invest.com met en place des services de création de sociétés et autres services, toute commande passée par le client, sous entend que ce dernier a vérifié de son côté la légalité et la faisabilité de son projet.

Droit applicable :
Toutes les relations entre le Client et Florida-invest.com sont régies par la loi De Floride aux USA, indépendamment des règles de droit international privé.
Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties pour toute action en justice sont situés en Floride, à l’endroit où Florida-invest.com à son siège social.
Toutefois, Florida-invest.com est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité.

Contact :
Eric Amsallem est agent immobilier licencié de l’état de Floride sous le numéro #3185189
Florida-Invest.com Florida Invest LLC,
15807 Biscayne Boulevard, #101, North Miami Beach FL 331460
Contact@Florida-invest.com
www.Florida-invest.com

Dernière mise à jour : 7 Janvier 2018

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