Le Pack Investisseur
Nous incorporons pour vous
La création de votre société est une étape essentielle dans le processus d’acquisition immobilière des non-résidents aux USA. En effet, pour de multiples raisons, nous vous conseillons vivement d’acheter votre bien immobilier par le biais d’une société.
D’autre part, les droits de succession sont compliqués et couteux aux USA, ils interviennent dès les premiers $60,000 pour les non-résidents.
Un point important à signaler : en Floride; le Président/CEO de la société apparaîtra dans les “public records”, les associés restent anonymes.
Si vous souhaitez un total anonymat, nous pouvons incorporer dans un état dans lequel le President/CEO et ces associés n’apparaitront pas dans les « public records ».
Voici les étapes de la constitution de votre société et les formalités d’entreprises
- Vérification de la disponibilité du nom de votre société (équivalent de l’INPI)
- Rédaction des « opperating agreements » équivalents aux statuts de la société conformément à son objet social, s’il y a lieu, détermination du régime des parts sociales / actions (actions ordinaires, au porteur,…)
- Immatriculation & enregistrement de la société auprès des autorités de l’Etat de votre choix
- Paiement des frais et débours à l’Administration concernée (peut varier selon les juridictions)
- Commande des livres légaux et shares certificates
- Obtention de Votre Tax ID Number auprès de l’IRS
Les documents qui vont seront expédiés sont
- Extrait du registre du commerce portant apostille si besoin (certificate of incorporation)
- Statuts (Memorandum and articles of association/by laws/operating agreement)
- Compte rendu de première assemblée (minutes of first meeting)
- Procuration des actionnaires, authentifiée et portant apostille (power of attorney)
- Certificat de parts sociales / actions (share certificates)
- Sceau de société
En Vidéo
Comment créer une société aux USA ? Etape par étape.
– Délais
– Agent enregistrant (ou “Registered agent”)
– Disponibilité du nom et trademark
– “Operating agreement” (equivalents aux status en France)
– Enregistrement de la société
– Corporate book
