Les obligations d’un propriétaire envers son locataire

Vous avez acheté un bien immobilier aux Etats Unis, vous souhaitez le louer?

Bien que les lois de chaque État varient légèrement, il y a des règles générales à respecter. Voici les principales obligations que chaque propriétaire doit suivre indépendamment de l’état où il possède son bien.

La première obligation de chaque propriétaire envers son locataire concerne la gestion du dépôt de garantie.

Chaque propriétaire a le droit de consigner à leurs locataires un dépôt de garantie, même si ce dépôt n’appartient jamais réellement au propriétaire, ce dépôt est une forme de sécurité en cas d’expulsion, de dommages, ou bien de violation des termes du bail. Il n’y a pas de montant minimum en Floride pour le dépôt de garantie. Il représente en général entre un ou deux mois de loyer et est payable à l’entrée dans le logement.

Le propriétaire doit placer ce dépôt de garantie sur un compte séparé (avec intérêts ou non) et ne doit pas le combiner avec son argent personnel.

Si des dommages sont constatés lors de la sortie du locataire, le propriétaire a 30 jours pour notifier par « certified letter », lettre avec accuse réception à son locataire précisant le montant qu’il va retenir sur le dépôt de garantie.

Le locataire aura 15 jours après réception de la lettre pour contester. Si aucun dommage n’est constaté, le dépôt de garantie devra être restitué entièrement au locataire dans un délai de 15 jours après son départ.

La seconde obligation du propriétaire est de révéler à leurs locataires toutes les informations relatives au bien en question.

Que Révéler?

Les noms et adresses des personnes ayant le pouvoir de recueillir le loyer, effectuer des réparations, recevoir les différentes requètes etc…

Révéler aussi les travaux qui auront potentiellement lieu dans le condominium par exemple et tout ce qui pourrait nuire de façon générale à la tranquillité de votre locataire, aux Etats Unis cela s’appelle « full disclosure ».

Comment révéler ?

Cette divulgation doit généralement être faite par écrit avant l’entree dans les lieux du locataire, par e-mail par exemple, mais peut aussi apparaitre sur le contrat de location. Si des changements se produisent au cours du bail, le locataire doit être informé de tout changement dans les 30 jours.

La troisième obligation pour les propriétaires est de mettre a disposition le logement vacant pour le locataire à la date d’emménagement qui a été spécifié sur le contrat de location.

Si le logement n’est pas disponible pour le locataire à la dite date d’emménagement, celui-ci peut être en mesure d’intenter une action contre le propriétaire pour « non-respect » du contrat de location. Le propriétaire a aussi  la responsabilité de maintenir la propriété, sure, et habitable.

Il doit se conformer à toutes les lois de la résidence, effectuer les réparations nécessaires, entretenir les espaces communs, maintenir tous les services vitaux, tels que la plomberie, l’électricité, chauffage et climatisation en bon état de fonctionnement.

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J’espère que cet article vous a aidé à comprendre les obligations du propriétaire aux Etats Unis et particulièrement en Floride.

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Eric Amsallem, auteur