Qu’est ce qu’une “US Person” au sens de la réglementation FATCA

Qu’est-ce que la FATCA ?

Adoptée en 2010, la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a pour objectif de prévenir l’évasion fiscale des citoyens américains utilisant des comptes et des entités étrangères. Elle exige notamment que les institutions financières identifient et déclarent à l’IRS (Internal Revenue Service), l’administration fiscale des États-Unis, les comptes détenus par des citoyens américains ou des “US Persons“.

Qui est considéré comme une “US Person” ?

La définition de “US Person” selon la réglementation FATCA englobe plusieurs catégories d’individus, définies par des critères spécifiques d'”américanité” :

• Citoyenneté : Est considérée comme “US Person” toute personne possédant la citoyenneté américaine, y compris celles nées aux États-Unis mais résidant à l’étranger.
• Résidence permanente : Inclut également les détenteurs de la carte verte (Green Card), qui ont le statut de résident permanent aux États-Unis.
• Critère de présence substantielle : S’applique aux individus séjournant aux États-Unis pendant une durée significative, généralement au moins 183 jours sur une période de trois ans, selon une formule spécifique qui calcule les jours de présence.

Pourquoi est-il important pour Florida Invest de savoir si vous êtes une “US Person” ?

Être classifié comme “US Person” a d’importantes implications, notamment en matière de déclarations fiscales et de conformité réglementaire aux États-Unis et dans votre pays de résidence fiscale. Pour Florida Invest / FI Capital, identifier ses clients et investisseurs “US Person” est crucial afin de répondre aux diverses obligations réglementaires, administratives et fiscales liées à leurs investissements, particulièrement pour les déclarations fiscales américaines annuelles.

Conclusion

Les investisseurs non “US Persons” (ou “Foreign Nationals”) ayant des intérêts dans l’immobilier américain rencontrent des besoins spécifiques tels que l’obtention d’un numéro d’identification fiscal (ITIN), le choix de formulaires précis comme le formulaire 1040-NR (au lieu du 1040 utilisé par les “US Persons” par exemple), ou encore le formulaire 5472, entre autres.

Comprendre le statut de chaque investisseur nous aide à gérer efficacement vos investissements et à maintenir une conformité fiscale et comptable aux États-Unis optimale.