Loi Essoc et diffusion de données foncières : enfin !

Avec la récente diffusion de l’ensemble des données foncières des 5 dernières années en France, le pays rattrape-t-il son retard face aux USA ?

En application de la loi ESSOC, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a diffusé cette année l’ensemble des données foncières des cinq dernières années. Ce sont donc environ 15 millions de données qui sont libérées et mises en accès libre, et cela concerne 100% des biens vendus en France depuis 2014.

Qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer ?

L’ouverture de la base de données « Demandes de valeurs foncières » (DVF) est un nouveau pas vers la transparence et l’accès libre à l’information. Cette démarche s’inscrit dans un élan général du gouvernement français en faveur de l’open data et de l’open source engagé depuis 2015. Dans ce contexte, la DGFiP a rendu publique l’intégralité des ventes de biens fonciers réalisées au cours des cinq dernières années (en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer, sauf à Mayotte et en Alsace-Moselle). Cette base de données est téléchargeable sur le site cadastre.data.gouv.fr.

A ce niveau, la mine d’informations contenue dans la DVF permettra d’atteindre un niveau inédit de transparence et de facilité d’accès à l’information pour le client.

Ce courant de l’Open Data est-il une nouveauté ?

En France, globalement oui : il s’agit d’un réel changement pour le marché immobilier. Mais à l’international, et notamment aux USA, ce courant est profondément ancré dans la culture depuis bien longtemps.

Le projet data.gov aux USA en 2009 :

Aux États-Unis, l’adoption de la loi sur le libre accès à l’information en 1966, la « Freedom of Information Act », a été amendée notamment en 2007 par la loi « OPEN Government Act ». L’ouverture des données publiques est devenue un axe central du gouvernement américain.

La libération des données se développe de manière formelle avec l’élection de Barack Obama. En mars 2009 le projet data.gov est lancé, puis en décembre de la même année une directive importante du gouvernement est publiée et pose les trois piliers de la coopération entre l’État et les citoyens qui sont la transparence du gouvernement, la participation et la collaboration. Sur ce site, vous pourrez trouver un nombre considérable de données concernant divers sujets tels que la santé, l’agriculture, la finance, le climat, l’éducation, l’immobilier, et bien d’autres.

Le célèbre MLS Américain, qui a inspiré l’AMEPI Français :

Techniquement, le MLS (Multi Service Listing) est un fichier informatique sur lequel les professionnels partagent leurs informations. C’est un outil sur lequel ils diffusent les biens en vente ou en location et sur lequel d’autres professionnels, représentent des potentiels acquéreurs, cherchent des biens. C’est la véritable « marketplace » pour les professionnels américains. Reprenant ce concept américain, le fichier AMEPI est né en 2004.

Le MLS n’est pas une invention moderne. Le modèle a vu le jour aux USA à la fin du 19^ème siècle. Les négociateurs immobiliers se rassemblaient alors localement afin de partager des informations sur les biens en vente. Si un négociateur parvenait à vendre le bien d’un confrère, alors celui-ci obtenait une compensation financière.

Quelques années plus tard, précisément en 1908, « The National Association of Real Estate » (organisation qui deviendra plus tard « The National Association of Realtors® ») approuva l’utilisation de ce système pour tous les agents. Il s’en suivit un grand succès puis un système qui évolua étape par étape pour arriver à celui que l’on connaît actuellement.

Ce fichier est exclusivement réservé aux professionnels de l’immobilier, il faut être reconnu comme tel par l’administration et payer une cotisation pour accéder aux MLS décomposés en 700 bases de données régionales. C’est un partage d’informations sur les biens, mais pas uniquement, c’est aussi un système qui permet la traçabilité des mandats pour le partage des honoraires entre l’agent représentant l’acquéreur et celui représentant le vendeur. De nombreuses autres informations importantes y sont publiées.

Outre-Atlantique, on parle de « listing agent » pour désigner celui qui inscrit le bien dans la base, de « buying agent », pour celui qui trouve l’acheteur ou de « dual agent » si l’agent immobilier trouve et vend le bien. Les commissions sont alors partagées entre l’agent qui a entré le bien dans la base et celui qui a déniché l’acheteur.

Aux USA, et notamment grâce à ce système, 99% des transactions immobilières passent par un professionnel. Toutes les informations sont publiées, l’immense majorité des biens sont présents sur la plateforme. Les particuliers n’ont pas besoin de faire appel à plusieurs agents aux USA. 

De plus, de nombreuses plateformes privées sont disponibles également aux particuliers, telles que Trulia, Zillow, Redfin, Loopnet, etc. Vous pourrez y trouver de nombreuses informations sur les caractéristiques d’une propriété, son historique de changement de propriétaires, les prix de vente passés, et bien d’autres, ainsi que de nombreuses informations sur le marché, des rapports et des analyses.

Le système de « Public Records » et les nombreuses informations disponibles sur internet et dans les bureaux de l’administration :

Enfin, aux USA il existe un système de « Public Records », où de nombreuses informations concernant divers sujets peuvent être demandées, notamment le comportement d’un locataire face à ses échéances, etc. 

De plus, il est facile d’effectuer des recherches sur les titres de propriété. Il suffit d’entrer une adresse dans un site tel que Propertyshark.com pour trouver les documents publics associés à cette propriété, y compris les renseignements sur la propriété, les privilèges fiscaux et les données de zonage. Vous pouvez également faire des recherches sur les actes de propriété et les renseignements fiscaux en personne au bureau du registraire du comté et au bureau fiscal du comté où la propriété est située.

Il est également très simple de trouver des renseignements sur l’inscription des entreprises. Les informations sur les sociétés peuvent être trouvées en effectuant une recherche sur le site du secrétaire d’État de l’État où l’entreprise a été créée. Si l’État exige qu’une entreprise détienne certaines licences d’exploitation, vous pouvez vérifier auprès du ministère qui délivre cette licence pour connaître le statut de licence d’exploitation d’une entreprise particulière. Si vous êtes intéressé par le dossier d’une personne tenue d’être titulaire d’une licence d’État, comme un médecin ou un avocat, vous pouvez généralement obtenir des détails sur son permis d’exercer et son dossier disciplinaire sur le site de la commission des licences d’État.

Il est également possible de trouver les dossiers de la Cour fédérale, car les documents judiciaires sont des documents publics accessibles par le système « Public Access to Court Electronic Records » (PACER). Il est également possible d’obtenir les archives judiciaires de l’État, retrouver les données du recensement, parcourir les Archives Nationales et de l’État.

Enfin, il est possible de vérifier les casiers judiciaires en communiquant directement avec les bureaux de l’État ou du comté.