La Cour suprême met fin au moratoire sur les expulsions de Biden

La Cour suprême a rejeté le dernier moratoire de l’administration Biden sur les expulsions de locataires en lien avec la crise du COVID-19 (cf nos articles précédents sur le sujet), mettant fin à des débats politiques et juridiques incessants. En effet les positions changeantes de l’administration Biden ont été fortement critiquées ces dernières semaines, à la fois par les adversaires mais aussi par les alliés.

La fin de ce moratoire pourrait mettre des centaines de milliers de locataires à risque de perdre leur logement, tandis que l’administration s’efforce d’accélérer le flux de milliards de dollars d’aides vers les foyers en retard de paiement à cause de l’épidémie de coronavirus et des difficultés économiques qui y sont associées. Seulement $5.1 milliards sur les $46.5 milliards d’aides prévus ont été déployés en juillet a cause de retards bureaucratiques et administratifs au niveau étatique et municipal.

Le dernier moratoire en date, mis en place par la CDC (Center for Disease Control) en septembre 2020 est arrivé a expiration fin juillet 2021 (après avoir été prolongé de nombreuses fois par Biden et le Congrès) a été considéré comme “plutôt efficace” en réduisant par 2 le nombre d’évictions qui aurait “normalement” dû avoir lieu, selon une analyse du Eviction Lab de l’université de Princeton.

Les propriétaires, eux, n’ont cessé d’expliquer que ce moratoire les laisse livrés à eux-mêmes avec plusieurs millions de dollars de dettes qui s’accumulent. Ces derniers ainsi que leurs avocats ont affirmé pendant tout ce combat juridique que cette mesure n’était pas autorisée par la loi comme mentionnée dans le Public Health Service Act de 1944.

Pour rappel le moratoire avait pour but de donner du répit aux locataires en décalant leurs loyers, mais n’annulait en aucun cas l’obligation de paiement associée.

Même avant la décision de la Court Suprême, des données du Census Bureau, datant de ce mercredi, estimaient que 1.2 millions de foyers avaient de fortes chances de faire face à une éviction dans les deux prochains mois pour défaut de paiement de loyers.

Source : New York Times